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Charte de condenalité
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
La présente polique de condenalité a pour but d’informer les ulisateurs du site :
• Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des
données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il
peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa
localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
• Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
• Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et
traitées ;
• Sur les destinataires de ces données personnelles ;
• Sur la politique du site en matière de cookies.
Cee polique complète les menons légales et les Condions Générales d’Ulisaon consultables par
les ulisateurs aux adresses suivantes :
hps://www.parksmeets.com/documentaon/MenonsLegales.pdf
hps://www.parksmeets.com/documentaon/CGU.pdf
ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen 2016/679 arcle 5, les données à caractère personnel sont :
• Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
• Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et
légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces
finalités ;
• Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour
lesquelles elles sont traitées ;
• Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises
pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour
lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
• Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant
une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont
traitées ;
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la
protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les
dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles
appropriées.
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Le traitement n'est licite que si au moins une des condions suivantes est remplie :
• La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour
une ou plusieurs finalités spécifiques ;
• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est
partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
• Le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du
traitement est soumis ;
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou
d'une autre personne physique ;
• Le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public ou relevant de
l'exercice de l'autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du
traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits
fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère
personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA
NAVIGATION SUR LE SITE
Arcle 3.1 : Données collectées
Les données personnelles collectées dans le cadre de notre acvité sont les suivantes :
• Nom et prénom ou pseudonyme choisi par l’utilisateur à son inscription
• Adresse E-mail
• Date de naissance
• Langue parlée
• Identifiant d’appareil généré pour toute connexion sur l’application mobile ParksMeets
La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) nalité(s) suivante(s) :
• Gestion des comptes d’utilisateur
• Personnalisation de l’expérience utilisateur
• Vérifier que les utilisateurs respectent l’âge minimal requis pour utiliser ParksMeets
• Envoi de notifications sur l’app mobile
Arcle 3.2 : Mode de collecte des données
Lorsque vous ulisez notre site, sont automaquement collectées les données suivantes :
• Aucune donnée n’est collectée automatiquement sur ParksMeets
D’autres données personnelles sont collectées lorsque vous eectuez les opéraons suivantes sur la
plateforme :
• Identifiant d’appareil mobile afin de pouvoir envoyer des notifications sur l’app mobile
uniquement, dans le cas ou l’utilisateur a accepté d’en recevoir
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Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des condions raisonnables de sécurité,
pour une durée de 1 an après la dernière ulisaon de son compte par l’ulisateur.
La société est suscepble de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais
annoncés ci-dessus an de remplir ses obligaons légales ou réglementaires.
Arcle 3.3 : Hébergement des données
Le Site est hébergé par la société OVH SAS, situé 2 rue Kellermann - BP 80157 - 59053 Roubaix Cedex
1. Le serveur ou est hébergé le site www.parksmeets.com se trouve à Gravelines.
Arcle 4.1 : Le responsable du traitement des données
Les données à caractère personnelles sont collectées par Louis Delare, propriétaire de ParksMeets
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière
suivante :
Par mail : contact@parksmeets.com
ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES
DONNÉES
Tout ulisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits
suivants, en applicaon du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informaque et Liberté (Loi 78-
17 du 6 janvier 1978) :
• Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux
articles 15, 16 et 17 du RGPD)
• Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD)
• Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article
21 du RGPD)
• Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé
• Droit de déterminer le sort des données après la mort
• Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD)
Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre demande par mail à contact@parksmeets.com
An que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’ulisateur peut
être tenu de lui communiquer certaines informaons telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-
mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informaons sur vos droits.
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ARTICLE 6 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’éditeur du site www.parksmeets.com se réserve le droit de pouvoir modier la présente Polique à
tout moment an d’assurer aux ulisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.
Les éventuelles modicaons ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement eectués
sur le site, lesquels restent soumis à la Polique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée
par l’ulisateur lors de la validaon de l’achat.
L’ulisateur est invité à prendre connaissance de cee Polique à chaque fois qu’il ulise nos services,
sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
La présente polique, éditée le 15 mars 2024, a été mise à jour le 11 septembre 2024.